Lois et règlements

2011, ch. 219 - Loi sur les mesureurs

Article 8.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Renouvellement du permis de mesureur
2011, ch. 3 (suppl.), art. 5
8.1Sur acquittement des droits réglementaires, le ministre peut renouveler le permis de mesureur en conformité avec la recommandation que le bureau formule en application de l’article 7.1.
2011, ch. 3 (suppl.), art. 5
Renouvellement du permis de mesureur
2011, ch. 3 (suppl.), art. 5
8.1Sur acquittement des droits réglementaires, le ministre peut renouveler le permis de mesureur en conformité avec la recommandation que le bureau formule en application de l’article 7.1.
2011, ch. 3 (suppl.), art. 5